M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 7.1 Versions de la disposition

2021-08-01

7.1. Les Producteurs calculent, pour chaque producteur, la quantité de SNG intra de niveau 1 à payer pour les protéines et pour le lactose et autres solides de la manière suivante:

1°  pour les protéines: soustraction à la production mensuelle de protéines de:

a)  la production hors quota de protéines;

b)  les protéines constituant un excédent SNG;

c)  les protéines constituant les SNG intra de niveau 2;

2°  pour le lactose et les autres solides: soustraction à la production mensuelle de lactose et autres solides de:

a)  la production hors quota de lactose et autres solides;

b)  le lactose et autres solides constituant un excédent SNG;

c)  le lactose et autres solides constituant les SNG intra de niveau 2.

Décision 12035, a. 2.